Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous considérons que le présent projet de loi est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, rien ne justifie le recours à la procédure accélérée sur ce texte, monsieur le garde des sceaux, surtout si l’on se fie au nombre de sujets déclarés urgents par la Chancellerie avant votre prise de fonction et qui, depuis, sont devenus moins urgents, quand ils n’ont pas été simplement abandonnés.

Le présupposé est toujours le même et on le retrouve dans l’étude d’impact : les citoyens considèrent que « les décisions de justice ne prennent pas suffisamment en compte les évolutions de la société ».

C’est d’ailleurs ce que professe régulièrement le Président de la République, qui est boulimique de rapports sur la justice. Je n’en citerai que quelques-uns : les rapports Léger, Lamanda, Guinchard, Darrois, Varinard, Bockel... et maintenant le rapport Lachaud !

De ces rapports, le Gouvernement retient ce qui va dans le sens de ce qu’il veut démontrer, à savoir qu’il agit, et qu’il agit contre le laxisme des juges.

Nous voilà donc saisis aujourd’hui d’un projet de loi en procédure accélérée qui porte deux réformes – et même trois avec celle des cours d’assises – qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation. Pourtant, nous le savons, les professionnels qui ont été auditionnés par le rapporteur de notre commission des lois ont largement manifesté leur inquiétude, tant sur les dispositions elles-mêmes que sur leur applicabilité. Mais apparemment, monsieur le garde des sceaux, vous n’en avez cure…

Ainsi, vous entendez introduire dans notre système judiciaire ce que vous appelez « le citoyen assesseur ». Je note tout d’abord que vous n’êtes pas à une incohérence près puisque, jusqu’à présent, vous avez favorisé le juge unique.

J’y vois une seconde incohérence, puisque vous vouliez créer une cour d’assises simplifiée, avec seulement deux jurés. Notre rapporteur s’est légitimement opposé à cette mesure. Néanmoins, le nombre de jurés serait ramené de neuf à six en première instance, ce qui aurait pour effet, il faut bien l’admettre, une moindre représentation de la société.