Intervention de Catherine Tasca

Ce malaise, d’une ampleur rarement atteinte, a entraîné, au tout début de l’année 2011, une mobilisation massive des professionnels de la justice. Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement propose ce projet de loi, qui combine remise en cause du travail des magistrats professionnels, boucs émissaires d’une politique en échec, et durcissement du droit pénal des mineurs.

Mon collègue Alain Anziani a parfaitement décrit les ressorts et les objectifs politiques de la défiance du pouvoir politique en place à l’égard des magistrats professionnels.

Pour ma part je concentrerai mon propos sur deux points : les modifications de l’ordonnance de 1945 puis le suivi de l’application des peines.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est révisée tous les ans, ou presque. Ce texte a été soumis au fil du temps à des modifications incessantes, au point qu’il est devenu difficilement lisible. Le législateur aurait-il ainsi oublié que le droit, et peut-être plus encore le droit pénal, ne saurait être sans cesse remanié, et qu’il nécessite une certaine stabilité pour être compris par nos concitoyens ?

Le Gouvernement répète à toute occasion que les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus ceux de 1945. Mais aurait-il oublié que l’ordonnance a été révisée chaque année depuis 2007 ? En quoi un mineur de 2011 différerait tant d’un mineur de 2007 ou de 2008 ? Sans doute est-il le même.

Comment pouvez-vous être à ce point infidèle à l’ordonnance de 1945 et aux engagements internationaux plus récents de la France ? La société que vous imaginez et que vous organisez, bien loin d’offrir sa protection à tous les enfants, semble ne songer qu’à se protéger elle-même de nos enfants, en priorité des moins favorisés d’entre eux, comme s’ils étaient des sujets dangereux, voire irrécupérables.

Cette vision destructrice pour toute notre société va complètement à rebours de notre histoire et du long chemin parcouru au sortir de la Résistance, qui avait contribué à révéler à nombre de nos concitoyens la misère de nos prisons, mais aussi l’héroïsme dont certains « enfants » mineurs avaient fait preuve.