Intervention de Catherine Tasca

La comparution immédiate réduit à sa portion congrue la phase présentencielle, qui fait la spécificité du droit pénal des mineurs et constitue le cœur de la mission du juge des enfants. Cette étape qui précède la sanction est, de l’avis des professionnels, essentielle au travail de réflexion du jeune sur son rapport à la loi et à l’autorité. Aussi, monsieur le ministre, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase présentencielle n’est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ?

Vous faites le choix de la dépossession du juge des enfants au profit du parquet, et donc d’un réel déséquilibre au détriment des mineurs jugés.

J’en arrive au chapitre IV du titre Ier du projet de loi, relatif à l’application des peines. Faut-il que le Gouvernement méconnaisse à ce point le fonctionnement de l’institution judiciaire, ses exigences, ses difficultés pour choisir ainsi d’étendre la présence des citoyens assesseurs jusqu’au domaine de l’application des peines ?

Ainsi, aux termes de l’article 9 du projet de loi, le tribunal de l’application des peines comprendra, outre le président et deux juges assesseurs, deux citoyens assesseurs qui participeront aux décisions pour les libérations conditionnelles des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures ou égales à cinq ans et pour le relèvement des périodes de sûreté. La chambre de l’application des peines comptera également deux citoyens assesseurs lorsqu’elle statuera en appel.

On comprend bien la logique populiste qui guide ce choix : il s’agit de laisser croire aux Français que la présence de simples citoyens auprès de magistrats professionnels constituera un frein aux libérations conditionnelles et au relèvement des périodes de sûreté.