Intervention de Jacques Mézard

… mais le recours à l’urgence est fallacieux : c’est un passage en force profondément regrettable ; ce n’est pas bien, tout simplement !

Le dépôt d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est, lui, pleinement justifié, car nous considérons que votre projet est contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles.

Tout d’abord, si le Conseil constitutionnel a déjà retenu que des non-professionnels peuvent siéger dans des juridictions répressives, il est indispensable que ce soit avec des garanties « permettant de satisfaire au principe d’indépendance ainsi qu’aux exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », ce qui fut considéré être le cas pour les juges de proximité, mais ne saurait l’être avec les dispositions que vous prévoyez pour sélectionner les citoyens assesseurs.

De façon encore plus évidente, le principe d’égalité est particulièrement malmené, les délits étant jugés par des juridictions composées de façon très différente, des ordonnances pénales sans audience à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à audience de pure forme, dont vous venez d’élargir le champ par la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le citoyen poursuivi pourra aussi être jugé, en matière de délits, par un tribunal correctionnel à juge unique ou collégial, avec trois magistrats professionnels ou avec cinq juges dont deux citoyens assesseurs.

Quel fatras procédural, qui justifierait une vraie loi de simplification, et surtout quelle remise en cause du principe d’égalité des citoyens devant la loi ! Le Conseil constitutionnel accepte que le législateur établisse une liste de délits relevant d’une procédure pénale spéciale si cette liste respecte les principes de légalité, par sa précision et sa clarté, et de proportionnalité. Ce n’est aucunement le cas de la liste prévue au nouvel article 399-2 du code de procédure pénale, dont on rappellera qu’elle commence par les homicides involontaires routiers, suivis des homicides résultant d’une agression commise par un chien – les médias se sont largement fait l’écho de tels faits divers ! –, …