Intervention de Jacques Mézard

Ce projet de loi est un énième texte sécuritaire qui ne veut pas dire son nom. En résumé, il est populiste, c’est un simple constat, et il malmène l’institution judiciaire, déjà terriblement fragilisée.

Or, qu’attendent les justiciables et les citoyens ? Une justice accessible à tous et égale pour tous, sur l’ensemble du territoire national, une justice plus rapide en matière civile et administrative, et une législation stable.

Qu’apporte ce nouveau projet ? Aucune réponse à ces attentes, bien au contraire : des délais allongés, des coûts supplémentaires non financés.

Il faut mettre fin à cette spirale négative de textes disparates, contradictoires, à cette absence d’une vraie politique pénale.

Les quelques exemples suivants sont révélateurs de la gravité de cette insécurité juridique créée par le législateur.

L’affaire d’Outreau a débouché sur la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, créant les pôles de l’instruction. Depuis, par deux amendements de cavalerie insérés au dernier moment, vous avez repoussé l’application de ce texte. L’exécutif a annoncé en janvier 2009 une vaste réforme de la procédure pénale incluant la suppression du juge d’instruction, en évoquant la suppression des jurys d’assises : aujourd’hui, on nous propose strictement l’inverse !

Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait annoncé et mis en ligne sur internet un nouveau code de procédure pénale ; il s’est évaporé – je parle du texte !