Intervention de Jacques Mézard

… alors que vous venez d’élargir le champ de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous avez développé la procédure de la comparution immédiate pour abréger les délais de jugement, alors que, par ce texte, vous la rendez plus complexe et moins respectueuse des droits du prévenu.

Autre exemple : les juridictions de proximité furent mises en place en 2002 ; dès 2008, vous avez supprimé quantité de tribunaux d’instance au mépris de la proximité. Voilà quelques semaines, vous avez fait voter ici même la suppression des juridictions de proximité, en conservant des juges de proximité, destinés, monsieur Détraigne, à suppléer les magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels ; aujourd’hui, vous expulsez pratiquement ces juges de proximité des tribunaux correctionnels, pour y mettre des citoyens assesseurs : quelle incohérence !

La protection judiciaire de la jeunesse est dans une situation difficile en termes de moyens : votre réponse à cette situation, c’est la création du tribunal correctionnel des mineurs.

L’application des peines est un secteur en grande difficulté. Vous le savez, monsieur le ministre, vous qui aviez déclaré qu’exécuter des peines était pour vous un objectif prioritaire. Votre réponse, c’est d’installer des citoyens assesseurs dans des tribunaux de l’application des peines, à seule fin d’affichage médiatique, pour un coût évalué à 40 millions d’euros. Quel gâchis !

Ce projet, hors de la logique juridique, j’allais dire du simple bon sens, n’aboutira qu’à fissurer un peu plus notre justice, alors que, pour la conforter, tant dans son fondement que dans son appropriation par l’ensemble de nos concitoyens, la bonne politique est, à nos yeux, de faire moins de lois, et de prévoir plus de moyens. La bonne politique, c’est d’en changer, car rendre la justice au nom du peuple français ne saurait s’accommoder d’un populisme par essence médiocre. Le vote de notre motion y fera échec : je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter !