Intervention de Philippe Richert

Réunion du 17 janvier 2007 à 15h00
Conférence des présidents

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

3°) Conclusions de la commission des lois (n° 160, 2006-2007) sur :

- la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique, présentée par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (85, 2006-2007) ;

- la proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique, présentée par M. François Zocchetto (86, 2006 2007) ;

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