Intervention de Philippe Richert

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 27 - Le 25 janvier 2007 - M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l'artisanat et du commerce et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.