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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 octobre 2004 à 16h00
Contrat de volontariat de solidarité internationale — Article 5, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade, Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
