Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 12 octobre 2004 à 16h00
Contrat de volontariat de solidarité internationale — Article 8 bis
Xavier Darcos, ministre délégué :
L'objet du présent projet de loi étant de simplifier, de clarifier le droit existant, la création de périodes de transition risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe, voire inextricable. Il convient d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.
