Intervention de André Dulait

L'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, signé en Australie en juin 2001, a une portée beaucoup moins anecdotique qu'il n'y paraît de prime abord. Il s'inscrit, en effet, dans la continuité des conventions des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de 1992 sur la diversité biologique. Il découle également des dispositions de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage.

Les membres de cette convention ont décidé en 1999 d'intégrer toutes les espèces d'albatros et sept espèces de pétrels dans leurs annexes I et II. L'annexe I regroupe des espèces reconnues en danger d'extinction et l'annexe II énumère les espèces dont le statut de conservation est défavorable.

Ces décisions ont été jugées insuffisantes par plusieurs Etats riverains de l'Atlantique sud, ainsi que par certains Etats, comme le nôtre, qui y possèdent des territoires. Cela les a conduits à négocier un accord spécifique sur la conservation de ces oiseaux. Ce texte protège les itinéraires de migrations et instaure un ensemble de mesures pour mieux préserver ces animaux.

Les effectifs des albatros et des pétrels sont, en effet, en nette diminution, notamment parce que ces oiseaux sont les principales victimes du développement de la pêche à la palangre dans l'Atlantique sud.

Cette forme de pêche a une conséquence négative et imprévue sur les populations d'oiseaux de mer qui, attirés par les appâts à fleur d'eau, se prennent aux hameçons des longues lignes de palangres.

Le phénomène est largement pénalisant : il nuit à la rentabilité de la pêche par la disparition de l'appât et l'encombrement des lignes par les cadavres d'oiseaux. Cette menace est particulièrement marquée dans les mers australes. La forte mortalité entraînée par l'usage des palangres pèse sur la population des oiseaux adultes.

Ce sujet a de telles répercussions économiques et écologiques que la Food and Agriculture Organisation, la FAO, a élaboré en 1999 un « plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers ». Ce plan comporte une « note technique » sur les différentes solutions envisageables pour que les palangres nuisent moins aux oiseaux.

A l'heure actuelle, c'est la pêche de nuit qui est la plus inoffensive pour les oiseaux, mais certaines flottes de pêche, surtout celles de faible tonnage, ne sont pas économiquement rentables dans ces conditions.

Cette présentation rapide des enjeux de l'accord de Canberra ne serait pas complète sans la mention que la position de notre pays, possesseur des Terres australes et antarctiques françaises, est particulièrement observée par nos grands partenaires de cette zone.

Le fait que notre pays rejoigne les signataires de l'accord sur la conservation des albatros et pétrels de l'hémisphère sud ne peut qu'être bénéfique pour notre « visibilité » internationale.

Ce plan d'action porte sur les mesures adéquates pour conserver les espèces et leur habitat et adapter les activités humaines pour réduire leurs impacts négatifs sur ces oiseaux.

Les Etats signataires doivent notamment recueillir, par la présence d'observateurs à bord des bateaux de pêche, des données vérifiables sur la nature et l'ampleur des interactions entre les modes de vie des oiseaux et les activités de pêche.

Les bateaux de pêche relevant des Territoires australs et antarctiques français disposent déjà de tels observateurs.

L'accord doit entrer en vigueur avec sa ratification par au moins cinq des sept Etats signataires, ce qui est déjà le cas, puisque l'Afrique du Sud, l'Equateur, l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont effectué cette démarche. Celle-ci est en cours dans les autres Etats parties à l'accord, à savoir le Brésil, le Chili et la France.

Suivant les recommandations de notre collègue M. Moinard, qui avait particulièrement étudié cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi, sachant que la plupart des dispositions de l'accord sont, d'ores et déjà, mises en oeuvre par notre pays.