Intervention de Xavier Darcos

. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois projets de loi soumis aujourd'hui à votre approbation concernent deux conventions et un accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, que la France a signés avec le Surinam le 25 octobre 2000, l'Argentine le 31 janvier 2001 et Malte le 14 novembre 2001.

Ces trois projets de loi ont pour objectif commun de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, en mettant en oeuvre une étroite coopération qui facilitera la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils permettront de renforcer la défense d'intérêts communs, tant commerciaux, économiques et fiscaux, que culturels et sociaux, auxquels les infractions à la législation douanière ne peuvent que porter préjudice.

Ces trois textes sont d'essence analogue à ceux que la France avait déjà signés et qui étaient inspirés de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953 et de la réglementation européenne en matière douanière.

Dès 1991, la France a souhaité développer la coopération douanière avec l'Argentine. A l'issue de longues négociations, la convention du 31 janvier 2001 a intégré des précisions demandées par la France, relatives à la notion de territoire et aux définitions de produits stupéfiants et de produits précurseurs. En outre, le Congrès argentin ayant voté le 13 avril 2000 une loi contre le blanchiment de capitaux, des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ont pu être intégrées dans le texte.

En février 1995, l'adhésion de Malte à la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 a permis d'engager la négociation avec ce pays, sur la base d'un modèle type dont la version finale de l'accord est très proche. Les modifications apportées au texte initial concernent des dispositions relatives à la coopération technique et des observations sur le territoire douanier, ainsi que l'introduction d'une référence à l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et Malte le 1er avril 1971.

Lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur la drogue, qui s'est tenue à New York en juin en 1998, le Président du Surinam a exprimé au Président de la République son souhait de développer et de renforcer la coopération structurelle entre les deux pays, notamment dans les domaines de la lutte contre l'insécurité, l'immigration illégale, les stupéfiants et la contrebande.

Entreprise en 1999, la négociation fut de courte durée, les douanes du Surinam ayant d'emblée accepté le modèle type français de convention, sous réserve de modifications mineures. II est à noter que cette convention constitue le premier accord officiel signé entre la France et le Surinam depuis l'accession de ce pays à l'indépendance en 1973.

Pour lutter efficacement contre les courants de fraude observés entre la France et ces trois pays, la coopération prévue privilégie l'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande.

Afin de lutter contre le trafic de drogue, cette coopération prévoit également le recours aux livraisons surveillées, méthode qui consiste à permettre la sortie ou le transit sous le contrôle des autorités douanières, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de produits précurseurs, en vue de constater les infractions et d'identifier les personnes impliquées dans celles-ci.

Le dispositif prévoit également la possibilité de procéder à des enquêtes à la demande de l'autre partie et d'utiliser devant les tribunaux les renseignements reçus et les documents produits. Les agents des douanes pourront comparaître devant les tribunaux de l'autre Etat en qualité de témoins ou experts. Avec Malte, ces mêmes agents pourront également être présents lors des enquêtes menées par la douane de l'autre Etat.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des deux conventions et de l'accord qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.