Intervention de Xavier Darcos

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité avec l'Espagne a été signé à Blois le 7 juillet 1998 à l'occasion d'un séminaire interministériel franco-espagnol et il est entré en vigueur le 1er septembre 2003.

Ce traité organise la coopération policière et douanière dans des centres de coopération policière et douanière qui ont remplacé quatre commissariats communs aménagés au Perthus, à Melles-Pont-du-Roi, à Canfranc et à Biriatou.

Ces centres fournissent des informations utiles aux services chargés de police et de douane, afin d'améliorer la prévention des menaces à l'ordre public pour lutter contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière ou des trafics illicites. Les agents, au sein de ces centres, contribuent à la remise des personnes en situation irrégulière, à l'assistance du personnel et à la coordination des mesures conjointes de surveillance.

Le traité prévoit l'organisation de patrouilles mixtes, dans le cadre d'une coopération directe, mais il reste muet sur le port de l'arme de service et de l'uniforme par les agents de la partie présents sur le territoire de l'autre partie. Les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen sont par ailleurs insuffisantes pour fonder cette utilisation dans un tel cas de figure.

En conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité de Blois a été complété par un échange de lettres, qui fait l'objet du présent projet de loi soumis à votre approbation.

De même que ceux qui vous ont déjà été soumis, cet échange de lettres prévoit que les agents participant aux patrouilles constituées sur le territoire de l'autre partie ne seront pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police et n'utiliseront leur arme de service que pour garantir, le cas échéant, leur légitime défense.

Cet échange de lettres prévoit également d'attribuer aux agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie, les droits, obligations et garanties nécessaires : protection et assistance identiques aux agents des deux parties, assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes, soumission aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre partie.

Le traité de Blois, tel que complété par cet échange de lettres, doit permettre un approfondissement et un renforcement de l'efficacité opérationnelle de la coopération policière et douanière dans les zones frontalières de la France et de l'Espagne.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui proposé à votre approbation.