Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Robert del Picchia
Réunion du 12 octobre 2004 à 16h00
Accord avec l'espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière — Adoption d'un projet de loi
Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la recommandation de notre ancien collègue Philippe François, la commission des affaires étrangères a approuvé cet échange de lettres entre les ministres de l'intérieur français et espagnol qui vise à apporter quelques précisions supplémentaires par rapport au traité de coopération transfrontalière en matière policière et douanière conclu en 1998.
Parmi les diverses modalités de coopération prévues par ce traité, je retiendrai la possibilité, pour les services compétents en matière policière et douanière de part et d'autre de la frontière, d'organiser des patrouilles conjointes. Pour éviter toute difficulté juridique, il est apparu nécessaire de stipuler que les agents incorporés dans ces patrouilles mixtes portent leur uniforme national ainsi que leur arme réglementaire, à la seule fin d'assurer leur légitime défense.
Une disposition de ce type était prévue dans le traité, mais elle ne concernait que les personnels détachés auprès de l'autre partie, et non pas les agents devant participer occasionnellement à une patrouille conjointe.
L'échange de lettres a donc pour unique objet d'apporter ces précisions. La commission vous demande, mes chers collègues, de l'approuver.
