Intervention de Xavier Darcos

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi autorise l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992 et elle est entrée en vigueur en mars 1998. Elle est née de la fusion de la convention d'Oslo de 1972, qui traitait de la pollution marine par les opérations d'immersion, et de la convention de Paris de 1992, qui traitait des rejets d'origine tellurique.

La zone d'application de la convention couvre la plus grande partie de l'Atlantique du Nord-Est, allant du pôle Nord au 36ème parallèle.

L'adoption de l'annexe V se situe dans la suite logique d'un certain nombre de textes de référence traitant de la biodiversité marine : l'agenda 21 de la Conférence de Rio de Janeiro et, surtout, toutes les conventions de mers régionales dont la France est partie, en particulier les conventions de Barcelone, de Carthagène-des-Indes et de Nairobi, qui sont dotées d'un protocole spécifique portant sur les espèces et les aires marines protégées.

L'annexe V consacre le principe d'un élargissement de l'objectif initial de la convention OSPAR. S'y ajoute la protection objective des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, à l'intérieur de laquelle la commission OSPAR sera fondée à édicter des recommandations et des décisions conduisant les parties à limiter ou à cesser certaines activités jugées incompatibles avec l'objet de l'annexe.

En outre, l'annexe intègre dans la convention les principes de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et précise les liens avec les autres instruments mondiaux et régionaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou les directives et règlements européens régissant ce domaine.

L'encadrement juridique strict qui caractérise l'annexe V peut donner à croire que cet instrument ne confère à la commission OSPAR, chargée de sa mise en oeuvre, qu'une marge de manoeuvre limitée. En réalité, les activités normatives de la commission jouent pour l'heure un rôle de précurseur, y compris dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine, dans lequel elles inspirent les réflexions de la Commission européenne sur la future stratégie marine européenne.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dont le texte est aujourd'hui soumis à votre approbation.