Intervention de Xavier Darcos

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord franco-néo-zélandais relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été signé à Wellington le 10 juin 1999 et complété par un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002.

Il s'agit de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, eu égard aux privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963.

La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates permet de répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger, tout en élargissant le vivier d'agents de qualité disponibles pour une affectation à l'étranger. Ces accords représentent donc des instruments utiles pour la politique de gestion de l'ensemble des administrations détachant des personnels à l'étranger.

La France est d'ailleurs liée par des accords tout à fait comparables avec le Canada, l'Argentine, le Brésil, l'Australie et la Roumanie. Des négociations sont actuellement engagées avec le Costa Rica, l'Equateur et l'Inde.

L'économie générale de l'accord repose sur la délivrance par les autorités compétentes du pays d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi salarié, la contrepartie étant que le bénéficiaire de cette autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle cette convention qui est proposée à votre approbation.