Intervention de Robert del Picchia

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les privilèges et immunités des conventions de Vienne visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille lorsqu'ils sont en poste à l'étranger et sont donc entièrement justifiée. Il en découle l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Or cette impossibilité n'est plus du tout en accord avec le mode de vie contemporain. En effet, les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré.

Ces accords visent donc à lever les contraintes juridiques qui s'opposent à l'emploi salarié des personnes à charge.

Le présent accord précise les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établit que seules celles d'entre celles qui remplissent les conditions en vigueur dans le pays de résidence peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes.

L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail.

C'est pourquoi, sur la recommandation de Jean-Guy Branger, que je supplée aujourd'hui, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi.