Intervention de Xavier Darcos

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation internationale Eurocontrol est un complément indispensable à la mise en oeuvre des règlements communautaires dits du « ciel unique européen ». Le Gouvernement a déposé, le 8 septembre 2003, l'instrument d'approbation du protocole révisant la convention Eurocontrol du 27 juin 1997. Cette convention révisée prévoit, en son article 40, la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol.

La Communauté a reçu, en adoptant ces règlements publiés le 31 mars dernier, des pouvoirs très étendus dans tous les domaines de la gestion du trafic aérien : organisation de l'espace aérien, conditions pour la prestation de services, y compris la tarification, caractéristiques techniques des systèmes pour les rendre interopérables.

Cela lui permet d'harmoniser et de compléter les réglementations des Etats membres et de susciter des projets de coopération plus poussés grâce, précisément, à Eurocontrol.

Les débats au Conseil européen sur les projets initiaux de la Commission ont fait ressortir que la Communauté européenne ne pourrait pas se passer de l'expertise considérable que représente la très active organisation Eurocontrol.

Il fallait aussi absolument éviter une duplication des moyens entre les deux institutions.

C'est pourquoi le Conseil et le Parlement ont prévu dans ces règlements que la Commission européenne, pour toute mesure d'exécution tombant dans le domaine de compétences d'Eurocontrol, lui confierait un mandat pour développer un projet et lui soumettre pour adoption. D'ores et déjà, la Commission en a confié six à Eurocontrol, portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, la tarification des services et l'interopérabilité.

Cette disposition essentielle et originale, qui prévoit l'appui de la Communauté sur une autre institution, se fonde sur la signature intervenue le 8 octobre 2002 du protocole d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol.

Lorsque la convention révisée d'Eurocontrol sera entrée en vigueur, la nouvelle règle de vote à la double majorité des trois quarts donnera à la Communauté européenne une emprise très forte sur les décisions de l'organisation. En effet, elle possède virtuellement près de 80% des voix pondérées et elle représente les deux tiers des Etats contractants : vingt-deux sur trente-quatre.

Cette emprise montera en puissance avec l'exercice progressif des compétences prévues par les règlements du « ciel unique européen ».

La Communauté européenne ne participera pas au budget d'Eurocontrol autrement que par les parts respectives de ses Etats, comme c'est le cas aujourd'hui. Toutefois, cela ne l'empêchera pas de cofinancer des études sur les fonds du programme cadre de recherche et développement, ou sur les fonds de réseaux transeuropéens, en matière de gestion du trafic aérien, pour des projets auxquels participent Eurocontrol, des administrations nationales ou des services de navigation aérienne.

Par ailleurs, Eurocontrol sera un moyen d'étendre à de nombreux Etats limitrophes de l'Union européenne les décisions et la politique communautaire, ce à moindre frais pour toutes les parties.

L'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol assure donc la convergence des objectifs des deux organisations et une réelle synergie.

II convient également de souligner l'intérêt des compétences qu'Eurocontrol possède dans le domaine militaire et en matière de coordination civile-militaire, et qui vont au-delà des prérogatives de la Communauté.

La Commission européenne a, en outre, conclu un accord-cadre de coopération avec Eurocontrol pour toutes sortes de domaines : ceux qui sont couverts par les règlements du « ciel unique européen », bien sûr, mais aussi d'autres domaines comme la recherche ou des développements en matière de navigation par satellites.

Autre illustration de cette coopération, la Commission envisage de cofinancer avec Eurocontrol un vaste programme d'études des systèmes futurs dont le contrôle aérien aura besoin au cours des prochaines décennies.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole qui est soumis à votre approbation.