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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 juin 2010 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 juin 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-28 QPC, 2010-29 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
