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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 juin 2010 à 14h30
Engagement national pour l'environnement — Article 84, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
le liquidateur,
II. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
l'existence d'une faute
insérer le mot :
caractérisée
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
