Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Xavier Pintat
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 23
Xavier Pintat :Il s’agit d’un amendement de cohérence : dès lors qu’une commune a transféré une compétence à un groupement, elle ne peut plus exercer ladite compétence.
