Intervention de Bruno Sido

L’article 73 de la Constitution prévoit déjà, sur un plan général, que, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile d’ajouter cette précision dans le texte proposé pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle estime que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.