Intervention de Bruno Sido

Sur l’amendement n° 379 présenté par Mme Didier, tout d’abord, la rédaction de cet amendement nous semble impropre, puisqu’il fait référence à un « projet de plan » alors qu’il s’agit d’un « projet de schéma ».

Sur le fond, ensuite, il paraît inutile de préciser dans l’article L. 222-2 du code de l’environnement que le projet de schéma est transmis pour avis aux collectivités concernées puisque le texte proposé pour l’article L. 222-1 prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de son élaboration.

Par ailleurs, l’équilibre politique prévu par le projet de loi veut que le schéma soit élaboré conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional mais arrêté par le premier et non pas par le second. Il n’y a pas lieu de transférer cette compétence ultime au conseil régional.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 556, présenté par M. Repentin, je souligne que rien n’interdit que les organismes d’HLM figurent parmi les instances et organismes consultés prévus par le décret d’application en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas opportun de les mentionner expressément dans le texte de loi. C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.