Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 23
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Je souhaite simplement apporter une précision : aucun permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé en zone agricole ou classé en espace naturel.
