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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 23
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Je souhaite simplement apporter une précision : aucun permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé en zone agricole ou classé en espace naturel.
