Intervention de Xavier Pintat

Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 25

Photo de Xavier PintatXavier Pintat :

Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité afin de préciser que les coûts de raccordement afférents au raccordement des consommateurs doivent être intégralement financés par le TURPE.

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