Intervention de Roland Courteau

Au cours de l’examen du projet de loi par la commission, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à supprimer la disposition prévue au III de l’article 25, qui prévoyait de mettre à la charge des consommateurs sollicitant le raccordement de leurs installations au réseau électrique, ou des communes ou EPCI compétents, le financement non seulement d’une partie des coûts d’extension des réseaux, mais également d’une partie des coûts liés au renforcement de ces réseaux. Notre amendement a été adopté et nous nous en réjouissons.

Pour autant, il convient d’être prudent et d’adopter une mesure supplémentaire afin de sécuriser le dispositif. Il ne faut pas faire supporter aux consommateurs ou aux collectivités responsables de l’urbanisme une nouvelle charge qui viendrait s’ajouter à la contribution correspondant à la partie des coûts de branchement et d’extension, soit 60 %, non couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qu’ils sont déjà tenus d’acquitter au maître d’ouvrage du raccordement.

Nous avons tous été alertés par de nombreux maires à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de financement des raccordements aux réseaux électriques.

Rappelons que ces modalités ont été mises en œuvre conformément à la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, défendue au Sénat par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Cette loi a instauré la PVR, la participation pour voie et réseau, afin de permettre le financement des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité. Les communes peuvent ainsi percevoir des propriétaires des terrains nouvellement desservis une contribution permettant de financer tout ou partie des travaux nécessaires.

Dans ce contexte, il est essentiel que les coûts de renforcement éventuellement induits par ces opérations restent intégralement compris dans le champ de la péréquation nationale assurée par le TURPE. Toutefois, de très fortes inquiétudes subsistent sur le fait que la simple suppression du III de l’article 25 pourrait suffire à préserver ce principe.

Pour toutes ces raisons, il convient de compléter l’article 4 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser très clairement que les coûts de raccordement susceptibles d’être couverts par des contributions versées au maître d’ouvrage de ces raccordements excluent les coûts de renforcement éventuels déjà couverts par le TURPE.

Tel est l’objet de cet amendement.