Intervention de Jacques Blanc

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’interrogation est très forte. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies s’est récemment réunie en congrès, auquel ont participé les représentants des syndicats départementaux d’électricité de toute la France. Tous ont exprimé la même interrogation, tous ont souhaité que la loi soit claire sur la question du financement du coût des renforcements. Les renforcements doivent être pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et donc mutualisés à l’échelle nationale.

Dans le monde rural, en particulier dans un département comme la Lozère, les extensions posent des problèmes considérables aux communes, car ils supposent la mise en œuvre de nombreux mécanismes. Concernant le raccordement, la participation communale constitue un frein au risque d’aller un peu trop loin.

Si la loi ne définit pas clairement ce qu’est un renforcement, cela risque d’être interprété comme une remise en cause de la péréquation nationale et du prix unique de l’électricité, même s’il peut y avoir quelques variations. Or la force du système de distribution d’énergie électrique de notre pays, c’est la péréquation, avec le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FASE, et les interventions des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que, aux termes de la loi, les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux à basse tension.

Ainsi, l’adoption de ces amendements par le Sénat – il ne s’agit pas de remettre en cause le dispositif, puisque nous sommes d'accord sur le fond – démontrerait une véritable prise en compte de ce que vivent les collectivités locales sur le terrain. Toutes les communes attendent que nous les rassurions.

En d’autres termes, nous ne touchons pas à la mutualisation, mais nous affirmons simplement que les renforcements ne sauraient être assimilés à l’extension.