Intervention de Jacques Berthou

Je croyais qu’un moratoire sur les renforcements – j’évoquerai cette seule question – avait été instauré à l’Assemblée nationale au mois de janvier !

Or que constatons-nous lorsque nous déposons des demandes de permis de construire ? Nos dossiers sont instruits et on nous rétorque que, comme nous n’avons pas indiqué les puissances, nous devons payer les renforcements ! Et ce sont une nouvelle fois nos collectivités locales qui doivent faire face à de telles dépenses !

En outre, nos demandes de permis sont rejetées, car nos interlocuteurs – je pense notamment à ERDF, qui est en pleine restructuration – n’ont pas les compétences nécessaires. Et comme ils ignorent la puissance réelle de leurs canalisations, ils s’abritent systématiquement derrière une sorte de « parapluie », en nous répondant : « Si vous n’êtes pas capables de renforcer vous-mêmes vos réseaux, vous n’obtiendrez pas le permis de construire ! » Pour nous, les maires, c’est une catastrophe !

Des permis de construire sont gelés, alors que, d’après ce que j’avais cru comprendre, un moratoire avait été instauré en attendant une prise de décision définitive…

Par conséquent, je suis tout à fait favorable à ces amendements. À mon sens, les renforcements ne doivent pas être financés par les collectivités locales.