Intervention de Xavier Pintat

Madame la secrétaire d’État, j'ai bien entendu vos explications, et j’ai beaucoup d’estime pour vous.

Toutefois, si un certain consensus s’est dégagé sur la quasi-totalité des points dans le cadre du Grenelle, la solution retenue par la commission Lenoir – j’ai participé à l’ensemble de ses travaux – est véritablement un consensus a minima, qui ne résout absolument pas le problème d’un point de vue juridique.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d’être indiqué par M. Michel Sergent et par notre ami Jacques Blanc. À mon sens, il faut distinguer deux éléments.

Comme je l’ai rappelé, pour un consommateur, le raccordement à un réseau électrique implique le branchement au service public, ainsi que d’éventuels travaux d'extension, opérations prises en charge à 40 % par le TURPE.

Mais ce que l’on appelle le « renforcement » concerne la grosseur du câble utilisé pour alimenter chaque abonné sur notre territoire en puissance et en électricité, qui est un bien vital. En l’occurrence, comme l’a souligné Jacques Blanc, c’est la péréquation qui doit jouer, faute de quoi il n’y a plus de service public dans l'électricité !

En 2000, nous avons adopté une loi – je crois qu’elle avait été votée à l’unanimité au Sénat – affirmant l’existence d’une véritable mission de service public de la distribution électrique et donnant un pouvoir de contrôle aux autorités concédantes, ainsi qu’à l’État sur le plan national. Les missions de service public d’EDF devaient également être maintenues et renforcées. Car l’électricité, qui ne peut pas être stockée, n’est pas une denrée comme les autres ; c’est un bien vital ! Il faut à chaque moment en produire autant qu’on en consomme, ce qui en fait une source d’énergie bien particulière.

Par conséquent, je pense que la péréquation doit intervenir dans le financement du renforcement du câble électrique utilisé pour alimenter les abonnés en puissance et en électricité. Bien entendu, cela ne concerne pas l’installation dans son ensemble.

Au demeurant, nous avions déjà eu un tel débat, me semble-t-il, à l’occasion de l’adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Le Sénat avait alors décidé de ne pas faire peser de nouvelles charges sur les communes.

En fait, si la commission Lenoir – M. Jean-Claude Lenoir est un ami de longue date ; nous étions députés ensemble – a été mise en place, c’est parce qu’un décret publié après l’adoption de la loi de 2000 ne permettait pas la mise en œuvre des mesures que nous avions adoptées au Sénat !