Intervention de Bruno Sido

Troisièmement, et cela apparaît en creux dans notre discussion, les comités « supérieurs » que nous appelons toutes et tous de nos vœux – on en crée un certain nombre chaque année – ne servent pas à grand-chose. Ces organismes n’aboutissement qu’à des consensus a minima, pour reprendre l’expression de M. Xavier Pintat – moi, je n’en sais rien, puisque je ne faisais pas partie de la commission Lenoir –, et nous obligent à légiférer.

Quatrièmement, la disposition que l’on nous propose d’adopter relève, me semble-t-il, du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. C’est tout ce qu’a dit la commission de l’économie.