Intervention de Évelyne Didier

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui concerne le secteur privé, aux seules entreprises de plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans les secteurs « les plus fortement émetteurs », notion qui n’est pas tout à fait définie.

Selon nous, cette mesure manque d’ambition et pourrait avoir des effets pervers. L’établissement de la liste des secteurs fortement émetteurs ne manquera pas d’être la cible des groupes de pression. En outre, la détermination par voie réglementaire d’une liste d’entreprises fortement émettrices nous semble un processus opaque, pour une décision somme toute importante.

Nous estimons que toute entreprise de plus de cinq cents personnes a les moyens de faire réaliser son bilan carbone. L’établissement de ce dernier doit avant tout servir de prise de conscience à même d’entraîner l’adoption de comportements plus sobres en carbone.

C'est pourquoi nous préconisons une solution claire et facile dans son application, selon laquelle toutes les entreprises de plus de cinq cents personnes auraient à réaliser ce bilan carbone.