Intervention de Odette Herviaux

Il s’agit d’élargir le champ d’application du texte proposé pour l’article L. 229–25 du code de l’environnement.

Nous proposons que les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales soient soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français, ce afin de ne pas déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète tout entière.

Il serait inefficace que le législateur encadre les activités productrices de gaz à effet de serre et oblige les groupes de plus de cinq cents salariés à publier le bilan de leurs efforts visant à réduire leurs émissions sans imposer la même obligation aux filiales des groupes concernés.

En conséquence, il nous paraît nécessaire de compléter cet alinéa, afin que cette disposition ne se répercute pas négativement sur des pays où les salaires sont inférieurs et où l’environnement ne cesse de se dégrader.

Il ne faudrait pas que le texte qui nous est soumis devienne une incitation indirecte à la délocalisation des activités les plus nocives, ce qui serait en totale contradiction avec les ambitions du Grenelle, mais également avec ce que nous attendons du prochain sommet de Copenhague.

Cet amendement tend donc tout simplement à prendre une réelle précaution en faisant en sorte que le texte s’applique également aux filiales des groupes visés.