Intervention de Bruno Sido

Madame Herviaux, cet amendement n’est pas conforme à la logique de l’article 26, qui veut que les bilans des émissions de gaz à effet de serre soient établis au niveau de chaque personne morale et non pas par entreprise. Ainsi, chacune des filiales d’un groupe sera tenue d’établir son bilan.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.