Intervention de Bruno Sido

En ce qui concerne le premier alinéa de l’amendement, dans le texte proposé pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de loi prévoit déjà que le décret d’application en Conseil d’État « peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. »

Il va de soi que les méthodes qui seront ainsi fixées par décret seront cohérentes avec celles qui sont utilisées pour les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il ne m’apparaît donc pas utile de le préciser expressément.

Pour ce qui est du second alinéa de l’amendement, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 124 à l’article 23, la commission n’a pas jugé que la réalisation de bilans de gaz à effet de serre serait conforme aux missions des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.