Intervention de Bruno Sido

Ces trois amendements identiques, d’une part, visent à introduire dans l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-34 qui ne sont pas purement rédactionnelles. Celles-ci portent en effet sur un point fondamental, le partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et leurs concessionnaires.

Aux yeux de la commission, il ne serait pas de bonne méthode de modifier cette disposition au détour du présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.