Intervention de Chantal Jouanno

Ces trois amendements identiques visent à assurer une mise en cohérence, souci que le Gouvernement comprend, mais ils vont au-delà puisque leur adoption aboutirait à modifier très substantiellement l’organisation actuelle. Ils tendent en effet à supprimer la référence à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui constitue justement le cadre de référence des conditions dans lesquelles les collectivités peuvent faire prendre en charge par leurs concessionnaires des opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou d’énergie du réseau. Or c’est ce cadre qui nous assurait contre tout risque de doubles comptes.