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Intervention de Charles Revet
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 27
Charles Revet :La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique.
La non-soumission de certains distributeurs à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés une charge accrue et créerait une contrainte constitutive d'une distorsion de concurrence.
En outre, l'objectif d'économies d'énergie porterait sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant cette contrainte.
La notion de seuil de ventes avait été écartée, pour la première période de trois ans, s'agissant des vendeurs de fioul domestique, en raison, précisément, de cette distorsion de concurrence, puisqu'un nombre important de ces entreprises distribuent des volumes de fioul domestique relativement faibles et sont donc susceptibles de se trouver en deçà du seuil d'obligations.
Pour ces obligés distribuant de faibles volumes, la possibilité de se regrouper dans une structure collective a permis à des obligés de toutes tailles d'être acteurs du dispositif, en bénéficiant des services proposés par ladite structure et a ainsi accru l'efficacité du dispositif.
L'introduction d'un seuil de ventes, outre l'introduction d'une distorsion de concurrence, pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.
