Intervention de Bruno Sido

Actuellement, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d’un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul.

Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique.

Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul.

Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système.

Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais au désespoir d’émettre un avis défavorable.