Intervention de Roland Courteau

L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dispose que les personnes morales qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Elles sont donc tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie. Or cet article prévoit de supprimer ladite obligation.

Nous pensons que la suppression de cette obligation entraînerait l’absence d’inscription des certificats d’économies d’énergie dans le registre national, l’absence de cotation et l’absence de transparence du marché, rendant ainsi les personnes qui réalisent des économies d’énergie soumises au seul bon vouloir des obligés, qui sont principalement les gros opérateurs du secteur de l’énergie.

Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette suppression qui dénature le dispositif même des certificats d’économies d’énergie et risque d’aboutir, à terme, à de véritables dysfonctionnements.

Pour de nombreux acteurs – c’est le cas, par exemple, des organismes d’habitat social –, l’enjeu des certificats d’économies d’énergie est de pouvoir générer des recettes financières. Et ce n’est pas Thierry Repentin qui me démentira ! S’agissant des organismes d’HLM, de telles recettes seront réinvesties dans l’amélioration des performances énergétiques du parc de logements existant ou dans la production d’habitations neuves très performantes sur le plan énergétique.

Puisque ces certificats sont un levier essentiel pour répondre aux enjeux du Grenelle, il est nécessaire d’équilibrer les forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter les certificats, pour qu’une vraie négociation sur le prix des certificats d’économies d’énergie ait lieu.