Intervention de Bruno Sido

Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie.

La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est très clair !

La seconde phrase, à la suppression de laquelle cet amendement s’oppose, ajoute : « À cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie ». Cette précision apparaît superfétatoire, car elle ne fait qu’expliciter les conséquences de la mise en demeure prévue par la première phrase. C’est la raison pour laquelle le projet de loi en prévoit la suppression.

Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.