Intervention de Odette Herviaux

Mon argumentation s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de brillamment exposer M. Courteau.

Il s’agit ici du montant de la pénalité qu’il convient d’appliquer aux personnes qui n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats d’économies d’énergie manquants.

Pour ces cas, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoyait de doubler le montant de la pénalité infligée, sauf pendant la première période triennale d’application du dispositif.

Nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir ce niveau de la pénalité, car il constitue un élément de fixation du prix d’achat des certificats d’économies d’énergie, avec le niveau des obligations.

En effet, si l’un de ces deux éléments n’était pas suffisamment incitatif pour les obligés, les certificats d’économies d’énergie seraient achetés à un prix peu attractif et l’effet de levier attendu serait inexistant.

Cela reviendrait au final à affaiblir le dispositif en plafonnant la valeur des certificats d’économies d’énergie à 0, 02 euro par kilowattheure cumulé et actualisé.

Nous estimons au contraire que, dans la première période de mise en œuvre du dispositif, il faut renforcer les objectifs et la valeur des certificats d’économies d’énergie.