Intervention de Jacques Berthou

L’article 27 visait à apporter des améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant notamment sa portée.

Cependant, à l’encontre de l’objectif affiché, cet article modifie les dispositions actuelles sur les certificats d’économies d’énergie dans le sens d’un allégement de certaines des contraintes qui pèsent sur les obligés en matière d’achat de ces certificats.

Ainsi, il est prévu de permettre aux obligés d’investir une part des sommes dues non plus dans des travaux ou dans l’acquisition de certificats, mais dans des actions d’information, de formation et d’innovation.

Une disposition aussi large, dont l’effet est d’ailleurs difficilement mesurable, risque de faciliter, pour les obligés, l’affectation des moyens financiers à des actions mal encadrées : entre l’information et la publicité, entre la formation et la promotion, l’écart est faible.

Pour éviter toute dérive et pour viser le maximum d’efficacité, nous proposons de limiter la possibilité, pour les obligés, de s’acquitter de leurs obligations sous forme d’information ou de formation. Tel est l’objet de notre amendement.