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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 27
Bruno Sido, rapporteur :Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.
