Intervention de Charles Revet

La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de leur éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est donc illogique et contre-productive. Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares moyens à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des plans climat énergie territoriaux, serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs visés.

Le dispositif n'a pas atteint sa maturité ; il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante. Il peut en revanche être simplifié et ajusté au travers des textes d'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre collectivités et obligés ou entre obligés.

Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité aux certificats d’économies d’énergie pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général.

La suppression de cette éligibilité place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que, par ailleurs, les collectivités, au travers de leurs compétences, engagent et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux : développement de filières, emploi, optimisation des dépenses publiques…

C'est pourquoi cet amendement tend à maintenir l'éligibilité des collectivités pour les actions menées dans le cadre de leurs compétences.