Intervention de Roland Courteau

Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques.

Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur éligibilité, seules les collectivités ne peuvent l’exercer pleinement.

Une telle disposition répondrait à un souci de rationalisation : il s’agirait d’éviter les doubles comptages entre les collectivités et les obligés. Observons qu’au final ce sont les collectivités qui seront pénalisées alors qu’elles se voient assigner, par ce texte même, de nombreux objectifs nouveaux en matière de maîtrise de l’énergie, ne serait-ce qu’à travers la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Tout cela nous paraît contradictoire avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il ne faudrait pas que les collectivités, qui ont besoin de toutes les ressources possibles pour mener à bien leur nouvelles missions sur les territoires, se voient privées de sources de financement auxquelles elles avaient jusqu’à maintenant accès.