Intervention de Xavier Pintat

L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie.

Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrimoine. Or nombre d’autorités organisatrices, de syndicats départementaux d’énergie interviennent sur le patrimoine des communes membres. L’adoption de cette mesure permettrait de clarifier l’exercice de cette compétence à un échelon pertinent, celui du département.

Il serait dommage de donner un coup d’arrêt à un dispositif qui fonctionne bien. Nous souhaitons donc que les syndicats départementaux d’énergie puissent, comme par le passé, obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’actions entreprises sur le patrimoine de leurs adhérents.