Intervention de Évelyne Didier

La rédaction initiale de l’article 27 ne prévoyait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie que pour les seules collectivités publiques, au titre de leur « contribution à des programmes de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés, à des programmes de formation, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone ».

Même si nous ne sommes pas favorables, sur le fond, à une telle mesure, nous pouvons comprendre son inspiration. Toutefois, la commission a étendu cette possibilité à toutes les personnes morales, ce qui change la donne : n’oublions pas que si une collectivité publique agit dans l’intérêt général, les personnes morales de droit privé recherchent, par définition, un intérêt privé.

Il nous semble donc que les solutions de rechange aux économies d’énergie présentées au 4° du II de l’article 27 auraient dû être révisées à la lumière de ce nouveau champ d’application.

Si la réduction de la consommation d’énergie des ménages les plus défavorisés ou la mise en place de programmes de formation et d’innovation en faveur des économies d’énergie paraissent relever plutôt d’une collectivité publique, admettons néanmoins qu’une entreprise puisse s’engager dans une action en ce sens. En revanche, il nous semblerait excessif qu’une entreprise puisse se voir accorder des certificats d’économies d’énergie pour sa participation à de simples programmes d’information. Cela reviendrait à financer les opérations de greenwashing de certaines sociétés qui ne font pas de réelles économies d’énergie mais qui apparaîtraient dès lors vertueuses.

Par ailleurs, selon une étude menée au mois de juin dernier, pour 74 % des Français, l’enjeu n’est plus de les convaincre de l’importance du sujet, mais de leur donner les moyens d’agir. Une énième campagne de sensibilisation d’un public déjà saturé qui, sous couvert d’information, servira à blanchir ou à verdir, si je puis dire, l’image d’entreprises peu vertueuses en matière de consommation d’énergie ne fera certainement pas progresser notre société vers un mode de développement plus durable.

C’est pourquoi, regrettant que l’accès aux certificats d’économies d’énergie ait été étendu à l’ensemble des personnes morales, nous demandons que le dispositif soit au moins adapté, afin que les abus qui ne manqueront pas d’apparaître ne soient pas trop flagrants. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la référence aux campagnes d’information.