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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 27
Bruno Sido, rapporteur :Il paraît préférable de conserver à l’autorité administrative une marge d’appréciation dans son pouvoir de sanction, afin qu’elle puisse tenir éventuellement compte de la bonne foi des personnes prises en faute. Ainsi, les manquements involontaires pourraient ne pas être sanctionnés.
Monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
