Intervention de Roland Courteau

Il est proposé de rétablir une mesure qui figurait à l’article 2 bis du texte de la commission, lequel prévoyait d’ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux qu’ils réalisent dans leurs bâtiments.

Ce dispositif permet actuellement aux propriétaires occupants et aux bailleurs privés de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens utilisés comme résidences principales, un crédit d’impôt sur les bénéfices étant accordé aux établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner.

Le Sénat avait d’abord rejeté l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le Gouvernement, avant d’émettre un vote différent sur l’article…

En présentant cet amendement, nous souhaitons d’abord souligner à quel point il est important que la Haute Assemblée prévoie des aides au bénéfice des collectivités qui vont devoir effectuer des travaux considérables en vertu des obligations que le Grenelle de l’environnement leur impose.

Sans ces aides, et à défaut d’autre compensation, c’est tout l’édifice du texte qui se trouverait ébranlé, au point que nous commençons à nous interroger sur l’opportunité d’un recours devant le Conseil constitutionnel : en effet, dans un certain nombre de cas, le Grenelle II opère des transferts de compétences déguisés – je pense par exemple à la décentralisation des décisions en matière de publicité urbaine – qui ne donnent lieu à aucune compensation !

Nous souhaitons, enfin, nous élever contre l’usage d’artifices de procédure, qui ont permis au Gouvernement, lors de notre dernière séance, d’obtenir une nouvelle délibération presque par surprise, en tout cas au mépris des usages de cette assemblée : en effet, lorsqu’un amendement de suppression est rejeté et qu’il était seul en discussion, on considère que l’article est maintenu dans sa rédaction initiale.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous jouons nous aussi de la procédure pour discuter de nouveau d’une disposition qui a été proprement escamotée !