Intervention de Bruno Sido

En effet, loin de n’exercer qu’un rôle consultatif, il aurait pu « proposer les évolutions légales, réglementaires, fiscales ou tarifaires nécessaires ». Or ce rôle d’impulsion est normalement réservé au Gouvernement et au Parlement, d’où l’avis défavorable donné par la commission.

Cependant, tel qu’il a été rectifié, cet amendement me paraît, à titre personnel, plutôt acceptable. Il pose simplement le principe de la création du comité, dont les attributions et le mode de fonctionnement seront précisés par décret. Aussi, j’émets un avis favorable.